CGPME : 20 PROPOSITIONS EN FAVEUR DES EXPORTATIONS

1. Rédiger, en coordination entre les structures françaises à l'étranger, des "fiches pays " sectorielles sur les opportunités de marchés

2. Cibler les aides aux entreprises en fonction de la pertinence et de la durabilité de leur projet export

3. Identifier le montant des grands contrats et les flux imputables aux PME indépendantes dans les chiffres mensuels du commerce extérieur

4. Créer un fichier recensant les entreprises exportatrices et les aides obtenues

5. Intégrer la rémunération (et les charges qui y sont liées), d'un salarié en France dédié à l'export dans le champ des dépenses éligibles au crédit impôt export

6. Ouvrir le crédit impôt export aux ETI dont le chiffre d'affaires est égal ou inférieur à 500 millions d'euros

7. Mettre en place un statut de l'entreprise exportatrice (JEE) qui permettrait d'accorder aux entreprises bénéficiaires certains avantages, notamment fiscaux

8. Exonérer totalement les bénéfices réalisés à l'exportation durant les trois premiers exercices et les imposer au taux réduit de 19% pour les quatre exercices suivants, à compter de la date d'obtention du statut de JEE

9. Mettre en place un principe de réciprocité pour équilibrer l'accès aux marchés et relancer le processus de révision de la législation européenne sur les instruments de défense commerciale

10. Relancer, au niveau européen, le processus de révision de la législation sur les instruments de défense commerciale

11. Adopter un instrument législatif contraignant, sous la forme d'un règlement, en capacité de remédier au déséquilibre existant dans le domaine des marchés publics

12. Veiller au plein respect de la réglementation communautaire de la part des entreprises des pays tiers qui interviennent sur le marché intérieur

13. Adopter une communication interprétative au niveau européen pour mettre en place une procédure de détection et d'élimination des offres anormalement basses

14. Exonérer partiellement de charges sociales (50%) l'embauche définitive d'un Volontaire international en entreprise (VIE) en CDI pendant les 12 premiers mois

15. Atténuer l'obligation de séjour à l'étranger pour que le statut de VIE devienne une pré-embauche d'un commercial export

16. Créer une structure ad hoc sur la base de statuts type qui sécuriserait l'association temporaire de plusieurs PME pour exporter

17. Moduler l'octroi des soutiens financiers, dans le cadre de la politique de garantie et de caution des grands contrats, à l'obligation de confier une part des activités de sous-traitance à des PME françaises ou européennes

18. Créer un "contrat de génération entre entreprises", un cadre expérimenté d'une grande entreprise s'engageant à mettre son expertise internationale au service d'une PME novice à l'export

19. Désigner Oséo comme l'interlocuteur privilégié des PME exportatrices, par la reprise de l'activité "assurance-prospection" de la Coface, dans le cadre de la future Banque Publique d'Investissement (BPI)

20. Octroyer à Oséo-BPI la capacité de faire des prêts directs à l'export sans cofinancement automatique.

Pour la CGPME,  il est urgent d'agir car le nombre de PME exportatrices est passé de 120.000 à 95.000 sur la période de 2002 à 2012 ! 

La CGPME est l’unique syndicat patronal à avoir appelé à voter contre Sorkozy au deuxième tour des élections présidentielles car il a favorisé le MEDEF et les grands patrons.

Je suis adhérent de la CGPME car je suis dirigeant d’une PME exportatrice.