Quelle place pour les langues régionales ?
Signée mais pas ratifiée. La Charte européenne des langues régionales était examinée mercredi 22 janvier à l'Assemblée nationale. Ce texte, vieux de 15 ans et déjà ratifié par 25 Etats membres du Conseil de l'Europe, veut protéger et promouvoir l'emploi des langues minoritaires dans l'enseignement, les médias, les services administratifs. Mais en France, le processus a été gelé dès 1999 après une décision du Conseil constitutionnelqui avance deux arguments :
La Charte est en contradiction avec l'article 2 de la Constitution : "la langue de la République est le français". Et elle "porte atteinte aux principes constitutionnels d'indivisibilité de la République, d'égalité devant la loi et d'unicité du peuple français".
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