ENFIN LES TRIBUNAUX DE COMMERCE EN QUESTION !

Un véritable séisme dans le monde judiciaire. Qui pourrait remettre en cause jusqu’à l’existence des tribunaux de commerce, dans leur forme actuelle.

Tout a commencé par un différend commercial qui oppose l’entreprise « X » à une société de travaux de maçonnerie générale et gros œuvre, dans laquelle sont associés deux frères, David et Patrick Ramirez, domiciliés dans le Bas Conflent.

Une affaire, tout ce qu’il y a de plus banal, portée devant la justice par deux maçons des Pyrénées-Orientales, fait aujourd’hui trembler l’ensemble des tribunaux de commerce de France.

Le litige a été porté devant le tribunal de commerce de Toulouse. Or, l’avocat des frères Ramirez, a profité de cette audience pour soulever une  Question Prioritaire de constitutionnalité (QPC) : « L’indépendance et les compétences des tribunaux de commerce  » ! En clair, l’avocat s’est interrogé officiellement sur le fonctionnement des Tribunaux de Commerce, et sur l’indépendance, l’impartialité et les compétences professionnelles de leurs juges.

Pour l’avocat des frères Ramirez, « les juges ne présentent pas de garanties suffisantes car ils devraient avoir une formation et un statut équivalent aux magistrats professionnels ».

Conformément à la loi, cette question a donc été transmise à la Cour de Cassation qui, le 6 mars, a rendu un arrêt « lourd de sens » et a bel et bien renvoyé le sujet devant le Conseil constitutionnel, suscitant une véritable tempête.

Dans sa décision, la Cour précise : « (...) La question présente un caractère sérieux au regard des exigences qui s’attachent aux principes constitutionnels de l’indépendance et de l’impartialité des magistrats ainsi que de la capacité professionnelle pour l’accès aux emplois publics ».

Par là, sont clairement visées ces juridictions composées de juges qui ne sont pas des magistrats professionnels mais des chefs d’entreprises ou des commerçants élus par leurs pairs. Ils rendent des décisions qui sont souvent contestées au double motif qu’elles peuvent contrevenir au droit ou qu’elles peuvent être entachées de soupçons d’entente ou de connivence.

La France est le seul pays en Europe fonctionnent de la sorte. Vous avez 30 000 personnes pour élire des juges consulaires, sachant qu’il y a 12 à 18  % de votants. Les dés me semblent pipés.

Il est essentiel de réformer le fonctionnement de ces tribunaux, car on y fait tout et n’importe quoi, dans une opacité totale. Il faudrait faire une nouvelle loi qui rendrait ce système plus juste.

Il y a des artisans qui travaillent toute leur vie et qui se font spolier du jour au lendemain. Ils ne sont même pas représentés parmi les juges consulaires car c’est une minorité qui vote. Et personne n’ose rien dire. Cela peut se transposer au niveau des élections, mais c’est un autre sujet… de loi ?

Je dis  bravo aux frères Ramirez, des artisans maçons à qui j’apporte tout mon soutien. Il y a longtemps que ce panier de crabes que constituent les tribunaux de commerce, devait être dénoncé... Finies les magouilles et autres passe-droits des "notables", dans notre département et ailleurs.